LA COMMUNE
URBANISME
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infos pratiques


Horaires d’ouverture du service urbanisme :

Le matin de 8h à 12h (sauf le mardi)

L’après-midi de 13h30 à 17h

 

Le CAUE (Conseil Architecture Urbanisme Environnement) se tient à votre disposition pour toute demande de renseignements :

> Conseils gratuits pour les particuliers

> Permanences de l’architecte conseiller - 2nd trimestre 2017

 

Évolution  de la législation concernant le  seuil de recours à un architecte

Le décret du 14 décembre 2016 modifie la partie réglementaire du code de l'Urbanisme pour la mettre à jour de l'obligation de recours à un architecte pour les autorisations de construire concernant les bâtiments à usage autre qu'agricole de plus de 150 m2 de surface de plancher (170 m2 auparavant). Cette obligation s'impose aux demandes déposées depuis le 1er mars 2017.

Consulter la fiche explicative rédigée par la Communauté de Communes des Luys en Béarn.

 

Quelles démarches faire dans ma mairie ?

La réalisation de travaux (reprise de façade, de toiture, extension, création d’une ouverture …), les changements de destination ou les divisions de terrain nécessitent l’obtention d’un accord administratif.

Le service de l’urbanisme est votre guichet unique pour obtenir les renseignements, déposer les dossiers, les pièces complémentaires…Il vous orientera sur le type de formulaire à remplir et dans le montage de votre dossier. Celui-ci est ensuite instruit par les services de la Communauté de Communes des Luys en Béarn.

 

Quelles sont les démarches à suivre ?

 

Les informations suivantes sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer en fonction de la règlementation et des spécifiés du dossier à instruire.

 

  • Consulter le cadastre

Vous voulez situer votre parcelle dans la commune, connaître sa superficie, vous pouvez consulter le cadastre en ligne.

L’Agence Publique de gestion Locale met également à votre disposition le site geo64.fr (partie grand public), riche d’une cartothèque fournie.

 

Ce formulaire vous permettra :

 

  • D’obtenir un certificat d’urbanisme d’information permettant de connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain (règlement du PLU, limitations administratives au droit de propriété, liste des taxes et des participations d’urbanisme). Le délai de délivrance est d'un mois.

 

  • D’obtenir un certificat d’urbanisme opérationnel, qui indiquera en plus des informations données dans le CU d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet et l’état des équipements publics existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain. Le délai de délivrance est de deux mois.

 

Tous travaux, modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment, sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable de travaux.

 

Je dépose une déclaration préalable de travaux si je souhaite :

  • Créer une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 5 m² mais inférieure ou égale à 20 m²
  • Réaliser une extension de construction existante, comprise entre 20 et 40 m², à condition que la superficie totale de la construction n’excède pas 150 m² in fine (en zone U).
  • Réaliser une construction de moins de 2 m² mais supérieure à 12 m de hauteur.
  • Changer la destination de locaux (sans modification de façade ou intervention sur les structures porteuses).
  • Modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment (création d’une ouverture…).
  • Faire des exhaussements et des affouillements des sols.
  • Certains cas de lotissements, divisions foncières d’un ou  plusieurs lots.
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100m2 non couverte ou dont la couverture fixe ou mobile a une hauteur au-dessus du sol fini inférieure à 1.80m.

Le délai d’instruction est d’un mois.

En cas de doute sur la nature de mes travaux, notamment sur les créations de clôture, je prends contact avec le service urbanisme.

 

Je dépose un permis de construire si je souhaite :

  • Créer une surface de plancher supérieure à 20 m² (hors extension)
  • Changer la destination de locaux tout en modifiant la façade ou les structures porteuses
  • Modifier le volume d’un bâtiment et percer ou agrandir une ouverture sur un mur extérieur

 

Pour une demande de permis de construire sur une maison individuelle, le délai d’instruction est de 2 mois.

Une demande de permis d’aménager doit être faite pour la création d’un lotissement comprenant une voirie de desserte interne ou des espaces communs. Le délai d’instruction d’un permis d’aménager est de 3 mois.

Pour les permis modificatifs, vous pouvez utiliser le cerfa n°1341105

 

 

 Dès le début d’un chantier, une déclaration d’ouverture de chantier est à faire, en utilisant le formulaire pour déclarer que vous avez commencé les travaux ou aménagements autorisés.

 

  • La déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT) : cerfa n°1340803

A la fin des travaux, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est à faire, en utilisant le formulaire pour :

  • Déclarer l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement
  • Déclarer que les travaux de construction ou d’aménagement sont conformes à l’autorisation et respectent les règles générales de constructions
  • Déclarer que le changement de destination ou la division du terrain a été effectué et est conforme au permis ou à la déclaration préalable.

 

  • La demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) : cerfa n°1382403

Une demande d’autorisation préalable est à déposer pour :

  • Créer, modifier ou mettre aux normes un ERP pour vérifier la compatibilité du projet avec les règles d’accessibilité et de sécurité.
  • En fonction des travaux prévus, ce dossier est à déposer en parallèle d’une déclaration préalable. En cas de permis de construire, le volet sécurité/accessibilité est inclus dans le dossier.

 

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Plan local d'urbanisme intercommunal - plui

Par délibération en date du 10 décembre 2015, la Communauté de communes a engagé l’élaboration du son Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI).

L'année 2016 a été consacrée à réaliser un diagnostic sur l'ensemble du territoire, il a été présenté au Conseil Communautaire du 14 décembre 2016

La prochaine étape va consister à l'élaboration du Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PADD).

Pour plus d'informations vous pouvez consulter ici la Délibération de prescription

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Plan local d'urbanisme - plu

La révision du Plan Local d’Urbanisme lancée en mars 2005 s’est achevée le 7 novembre 2007, date de l’approbation du document final par le Conseil municipal, après enquête publique.

L’ensemble du dossier est consultable en mairie. Il comprend :

     - le rapport de présentation,

     - le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD),

     - les orientations d’aménagements,

     - le règlement écrit et les documents graphiques,

     - les annexes.

Consulter le règlement et le plan de zonage.